VoilàShipPro

VoilaShip Pro

Conditions générales pro

En vigueur au 4 octobre 2026.

Les présentes conditions générales s'appliquent au service VoilaShip Pro, proposé par MAISON YILDIRIM, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 970 932, dont le siège est situé 44 rue Pasquier, 75008 Paris (« VoilaShip »).

Article 1 – Objet et champ d'application

  1. 1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent le service VoilaShip Pro, qui permet à un professionnel (le « Client ») d'obtenir des bordereaux d'expédition FedEx pour ses envois de colis de France vers l'étranger.
  2. 1.2 Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il ne couvre pas les envois de France vers la France.
  3. 1.3 Les Conditions s'appliquent à chaque bordereau émis pour le Client. Elles prévalent sur ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire de VoilaShip.

Article 2 – Nature du service : mandat

  1. 2.1 VoilaShip met à la disposition du Client un service lui permettant d'obtenir des bordereaux d'expédition FedEx aux conditions tarifaires négociées par VoilaShip. Pour chaque bordereau, VoilaShip agit en qualité de mandataire, au nom et pour le compte du Client, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.
  2. 2.2 VoilaShip n'est ni transporteur ni commissionnaire de transport. Elle n'organise pas le transport, ne choisit ni le transporteur, ni le mode, ni l'itinéraire, et ne prend jamais les marchandises en charge.
  3. 2.3 Le Client :
    1. est l'expéditeur des marchandises et figure comme tel sur le bordereau ;
    2. choisit lui-même le service FedEx parmi ceux qui lui sont proposés ;
    3. déclare sous sa seule responsabilité la nature, la valeur, le poids, les dimensions, l'origine et le code douanier des marchandises ;
    4. emballe et étiquette ses colis et les remet à FedEx, par enlèvement ou par dépôt ;
    5. respecte la réglementation applicable, notamment pour les marchandises interdites ou dangereuses, les formalités douanières et d'exportation et les licences.
  4. 2.4 Le contrat de transport est conclu entre le Client et FedEx, aux conditions générales de transport de FedEx en vigueur à la date de l'envoi, que le Client déclare connaître et accepter, y compris leurs limitations de responsabilité et les conventions internationales applicables. VoilaShip ne garantit ni les délais ni le bon acheminement.
  5. 2.5 En cas de perte, d'avarie ou de retard, VoilaShip transmet à FedEx, pour le compte du Client, la réclamation que celui-ci lui adresse avec les justificatifs demandés, dans le délai prévu par les conditions de FedEx. Toute indemnité versée par FedEx est reversée au Client.
  6. 2.6 Chaque facture distingue :
    1. le prix du transport facturé par FedEx pour chaque bordereau, refacturé à l'identique au titre des débours ;
    2. les frais de service de VoilaShip.

    Les montants que FedEx facture après l'envoi (suppléments, redressements de poids ou de dimensions, droits, taxes et frais de dédouanement) sont refacturés au Client à l'identique, sur présentation de la facture FedEx.

  7. 2.7 Le Client utilise les bordereaux pour ses seuls envois. Il s'interdit de les céder ou de les revendre à des tiers.

Article 3 – Proposition tarifaire et ouverture du service

  1. 3.1 À partir des informations transmises par le Client, notamment ses factures de transport récentes, VoilaShip lui adresse une proposition écrite indiquant les conditions FedEx applicables et ses frais de service.
  2. 3.2 L'acceptation écrite de cette proposition, y compris par e-mail, vaut acceptation des Conditions et ouvre le service.
  3. 3.3 Les bordereaux sont émis à la demande du Client, selon les modalités précisées dans la proposition.
  4. 3.4 VoilaShip peut refuser une demande, notamment pour des marchandises que FedEx n'accepte pas ou que la réglementation interdit.

Article 4 – Prix

  1. 4.1 Les prix applicables sont ceux de la proposition acceptée : le prix FedEx refacturé à l'identique et les frais de service de VoilaShip, dans les conditions de l'article 2.6.
  2. 4.2 Les prix s'entendent hors taxes. La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur.
  3. 4.3 VoilaShip peut modifier ses frais de service en prévenant le Client par écrit au moins 30 jours à l'avance. Les bordereaux déjà émis restent facturés aux conditions en vigueur au jour de leur émission.

Article 5 – Facturation et paiement

  1. 5.1 VoilaShip adresse au Client une facture mensuelle récapitulant les bordereaux émis au cours du mois écoulé et les montants refacturés au titre de l'article 2.6.
  2. 5.2 Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
  3. 5.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
  4. 5.4 En cas de retard de paiement, VoilaShip peut suspendre l'émission de nouveaux bordereaux jusqu'au paiement complet des sommes dues.

Article 6 – Responsabilité de VoilaShip

  1. 6.1 VoilaShip répond de la bonne exécution de son mandat, c'est-à-dire de l'émission de bordereaux conformes aux informations transmises par le Client.
  2. 6.2 VoilaShip ne répond pas du transport, régi par les conditions de FedEx conformément à l'article 2.4, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
  3. 6.3 Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de VoilaShip est limitée, pour chaque envoi, au montant des frais de service facturés pour cet envoi.

Article 7 – Données personnelles

  1. 7.1 VoilaShip traite les données du Client et des destinataires de ses envois pour émettre les bordereaux, facturer le service et respecter ses obligations légales. FedEx reçoit les données nécessaires au transport et au dédouanement.
  2. 7.2 Le détail de ces traitements et les droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité de VoilaShip. Politique de confidentialité

Article 8 – Modification et fin du service

  1. 8.1 VoilaShip peut modifier les Conditions. Les Conditions modifiées sont notifiées au Client par écrit au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent aux bordereaux émis après cette date.
  2. 8.2 Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Les sommes dues pour les bordereaux déjà émis restent exigibles.

Article 9 – Droit applicable et litiges

  1. 9.1 Les Conditions sont soumises au droit français.
  2. 9.2 À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.